Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 120 rectifié (Retiré)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 4
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le I de l’article L. 541-3 est ainsi rédigé :
« I. - Lorsque des produits usagés ou déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions des sous-section 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou aux prescriptions du présent chapitre, et des règlements pris pour leur application, à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541-21-2-3, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. » ;
Exposé Sommaire :
L’article 4 du projet de loi industrie verte vise à mettre en place des amendes administratives contre le transfert illicite de déchets en dehors du territoire national. L’objectif de cet article du projet de loi est de lutter contre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et un traitement des déchets adaptés sur le territoire tout en développant l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie.
Le renforcement des sanctions applicables au démantèlement des filières illégales prévues par l’article L. 541-3 du code de l’environnement que le projet de loi tend à accentuer en insérant l’article L. 541-42-3 du code de l’environnement, traduit la nécessité de lutter contre ces filières illégales. Cette lutte passe par la nécessité de réaffirmer les obligations de conformité de traçabilité et de traitement qui s’appliquent à chaque stade de la vie de l’équipement pour en garantir une prise en charge et un traitement conformes.
Afin de lutter contre ces filières illégales, le présent amendement vise à s’assurer que les sanctions puissent s’appliquer que les équipements collectés soient considérés comme produits usagés ou déchets. Ces sanctions doivent permettre de sanctionner les acteurs qui alimentent les filières illégales en sortant du cadre réglementaire sécurisé garantissant la conformité du traitement de ces équipements dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.