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Amendement N° 203 (Adopté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Genet.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 3
Alinéa 5
Après les mots :
débat public propre
insérer les mots :
prévu au 1° de l’article L. 121-9
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel précise que la concertation préalable se substitue au débat public dans le cas où la CNDP a décidé d’organiser un débat public, en application du L. 121-9.
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