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Amendement N° 244 (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’un financement de la rénovation et de la modernisation des industries, par le rachat du foncier par les établissements publics de coopération intercommunale ou par des sociétés d’économie mixte communales ou intercommunales, avec l’aide de l’État.
Exposé Sommaire :
Après échange avec « Intercommunalités de France », les auteurs de cet amendement trouvent opportun de redonner une maîtrise foncière aux administrations publiques locales, afin de favoriser leur droit de regard sur les projets souhaitant s’installer sur leur territoire.
En rachetant des espaces fonciers, les communes ou intercommunalités contribueront à favoriser une rénovation des outils de production industrielle, et de meilleure performance environnementale afin d’accomplir les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à soutenir une meilleure maîtrise publique de l’industrie, en étudiant des pistes innovantes en direction des collectivités.
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