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Amendement N° 259 (Retiré)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Varaillas, MM. Gay, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir le respect du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des sept flux de déchets concernés est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public. Les modalités seront fixées ultérieurement par décret.
Exposé Sommaire :
Au vu du peu de respect actuel de l’application du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, et afin d’y remédier et d’en faciliter le contrôle, cet amendement de repli, élaboré conjointement par France urbaine et l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), propose que l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des sept flux de déchets soit mise en ligne sur une plateforme dédiée, qui puisse être consultable par le grand public pour plus de transparence, y compris par les donneurs d’ordre publics et privés, permettant ainsi par exemple aux collectivités territoriales de conditionner l’accès aux marchés publics et /ou aux aides.
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