Amendement N° 276 (Irrecevable)

Les membres du groupe CRCE estiment que la limitation induite en pourcentage d’actifs vertueux est contreproductive par rapport à l’objectif escompté. Les unités de comptes des contrats d’assurances vie n’ont pas à se limiter à 10% car le secteur tend vers la maturité, les perspectives d’investissements se massifient et les assureurs sauront les intégrer à leurs contrats multisupports. Le renforcement des objectifs prévus à cet article est un impératif écologique et social qui permettrait d’orienter une part significative de l’épargne vers des actifs au service des transitions à mener.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond