Amendement N° 278 (Rejeté)

Indices locatifs

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 juin 2023 par : MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Fabien Gay Photo de Éric Bocquet Photo de Pascal Savoldelli 

Texte de loi N° 20222023-737

Article 16

Alinéas 45, 46 et 48

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les membres du groupe CRCE, par cet amendement de repli, s’opposent à la défiscalisation et la désocialisation de ce nouveau produit d’épargne qui risque de créer un effet d’éviction par rapport à d’autres produits d’épargne réglementée en l’espèce le livret jeune. Les auteurs estiment que la perte de recettes induite ne saurait être justifiée par l’objectif de ce produit d’épargne sans considérer les conditions d’accession sociale à ce nouveau produit extrêmement injuste et probablement sans effet transformateur.

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