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Amendement N° 283 rectifié (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Avant l'article 15
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis par au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE inscrivent cet amendement dans leur volonté de supprimer les financements publics en faveur d’activités carbonées. Recentré comme un outil de planification, le crédit d’impôt recherche contribuerait à une allocation des ressources à destination des innovations de procédés et technologiques opérant une véritable conversion de l’économie compatible avec les accords de Paris sur le climat.
Le « budget vert », document de prédilection du Gouvernement pour attester des efforts en matière d’utilisation vertueuse écologiquement des dépenses publiques, apparait être le référentiel le plus approprié pour s’assurer des objectifs de chaque euro dépensé par la puissance publique. Les dépenses fiscales, au premier rang desquelles la plus importante, devraient s’inscrire naturellement dans ce cadre.
La réorientation du crédit d’impôt recherche, vers la transition du modèle productif notamment industriel, constituerait une allocation préférable.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 à un article additionnel avant l'article 15).
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