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Amendement N° 284 (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Avant l'article 15
Avantl’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contribuer et pérenniser les financements de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE s’étonnent que les échecs industriels associés à la crise sanitaire n’aient pas invité le Gouvernement à réinterroger les prérogatives de Bpifrance.
En effet, les exemples se sont amoncelés tels la production de matériel médical, technologique et d’un vaccin pour endiguer la crise sanitaire appellent à infléchir les politiques d’investissement public tant les carences sont manifestes. Bpifrance se doit donc de prendre des participations à long terme dans des entreprises industrielles stratégiques afin de mener des missions d’intérêt général au service de la préservation de la souveraineté nationale et de la sécurité des approvisionnements.
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