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Amendement N° 286 (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Avant l'article 15
Avantl’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué pour 2023 un prélèvement exceptionnel pour financer la transition écologique et notamment la décarbonation et la comptabilité environnementale du secteur industriel. Sont assujettis à ce prélèvement les biens ou les actifs dont les revenus sont assujettis à la cotisation sociale généralisée conformément aux sections 2 et 3 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale.
II. – Le taux du prélèvement est fixé à 10 % de la valeur totale du montant du patrimoine des foyers redevables.
III. – Seuls les foyers fiscaux dont la somme cumulée du patrimoine entendu comme le cumul des biens et actifs mentionnés au I excèdent 1 366 300 euros à date de la prochaine déclaration de revenus seront redevables du prélèvement mentionné au II.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE proposent une taxation unique sur les patrimoines des 10 % les plus aisés de sorte à concilier financement de la transition écologique et résorption des inégalités sociales, en prélevant cette année 10 % du patrimoine du dernier décile de richesse. La recette escomptée au service du financement de la transition est considérable car elle est estimée à 36, 56 milliards d’euros qui contribuerait ainsi au financement pluriannuel de tous les secteurs et notamment industriel engendrant 28 % des émissions de CO2 en 2019.
Les membres du groupe CRCE réitèrent, avec l’aval d’une étude récente de France Stratégie conduite par les rapporteurs Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz que l’enjeu de décarbonation de l’économie nécessite de nouvelles recettes ou le recours à l’endettement pour satisfaire les 70 milliards d’euros nécessaires, dont la moitié publics pour être à la hauteur des enjeux. Résolument, pour éviter l’endettement quand des leviers fiscaux existent, les membres du groupe CRCE entendent prendre leur part à cet effort national. Contrairement au Ministre de l’Économie et des finances, les auteurs ont estimé clairement que « le recours à une hausse temporaire des prélèvements obligatoires – en l’espèce de la fiscalité – ne peut pas et ne doit pas être exclu ».
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