Amendement N° 347 (Irrecevable)

Indices locatifs

Déposé le 19 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin.

Photo de Vanina Paoli-Gagin 

Texte de loi N° 20222023-737

Avant l'article 15

Avantl’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, les mots : « peut réduire » sont remplacés par le mot : « réduit » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute entreprise peut choisir d’abaisser ce pourcentage à la condition de l’inscrire dans ses statuts. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à encourager la démocratie actionnariale en facilitant le dépôt par les actionnaires de projets de résolutions et/ou de points à l’ordre du jour. Conformément aux chantiers prioritaires identifiés par l’Institut de la Finance durable, l’alignement des intérêts actionnariaux, de la démocratie délibérative et des préoccupations environnementales peut utilement contribuer à accélérer la transition écologique des entreprises.

Concrètement, il s’agit

- d’une part, de permettre à toute entreprise d’abaisser le seuil d’actionnariat, aujourd’hui fixé par la loi à 5% du capital, permettant à un ou plusieurs actionnaires d’inscrire à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution ;

- d’autre part, de rendre obligatoire – et non plus facultatif – l’abaissement par le Conseil d’État de ce seuil pour les plus grandes entreprises.

Cet amendement reprend ainsi une recommandation de l’AMF (point a du A de la proposition n°1.4 concernant les assemblées générales d’actionnaires des sociétés cotées) pour assurer un dialogue permanent entre émetteurs et actionnaires. Il s’inscrit dans les revendications de « Say on Climate » qui entendent donner davantage d’importance aux préoccupations écologiques au sein des entreprises.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond

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