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Amendement N° 382 (Non soutenu)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Cardon.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 4 A
Après l'article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En vue de favoriser la mise en œuvre d’une gestion intégrée des documents de planification et de veiller au respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une coordination entre les différents acteurs qui en ont la charge. Cette coordination vise à favoriser la communication entre les collectivités territoriales quant à l’implantation des projets industriels circulaires sur le territoire.
II. - Les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Les documents de planification mis en œuvre par les collectivités ne font, jusqu’à présent, l’objet d’aucune coordination entre les différents acteurs. Communiquer davantage sur les projets entre les différents territoires ainsi que mettre en place un socle commun de planification territorial permettrait aux acteurs de comprendre clairement les opportunités qui s'offrent à eux, de conserver les projets de réindustrialisation au sein du territoire national, tout en favorisant l’émergence de projets interterritoriaux, et de rendre possible la mise en place de synergies circulaires.
Cette mesure vise également à éviter toute communication opaque entre plusieurs territoires souhaitant attirer le même industriel sur leur sol, pouvant rebuter l'acteur économique sur sa décision de s'installer en France.
Cet amendement a été élaboré avec l'Institut national de l’économie circulaire (INEC).
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