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Amendement N° 396 (Adopté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 296 )
Déposé le 19 juin 2023 par : Mme Lavarde.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 15
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail
Exposé Sommaire :
La loi PACTE a introduit dans le code des assurances un article L. 131-1-2 qui prévoit une obligation de référencement dans les contrats d’assurance d’unités de compte (UC) labellisées. A ce titre, les contrats d’assurance vie référencent au moins une UC labellisée finance solidaire (Finansol).
Conformément à l’article L. 131-1-2, le sous-jacent de l’UC doit être composé pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, ou par des sociétés de capital-risque dont l’actif est composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires ou par des fonds communs de placements à risque dont l’actif est composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires. Or dans la rédaction de l’article 15, qui réécrit entièrement l’article L. 131-1-2, la condition d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires pour les sociétés de capital-risque a été omise. Le présent amendement vise à la rétablir.
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