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Amendement N° 403 rectifié (Adopté)
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Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2023 par : Mme Lavarde.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 17
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le I de l’article L. 224-40, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert sont fixés par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite (produits dits « article 83 », PERP, Madelin) vers les plans d’épargne retraite (PER), afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces produits.
Il est en effet proposé à l’article 17, et pour l’ensemble des PER, de mieux tenir compte des préférences des épargnants en matière de durabilité et d’encourager la réallocation des versements effectués sur ces plans vers les actifs non cotés, et donc vers le financement de l’industrie et des entreprises à long terme. Il convient donc d’encourager le transfert des sommes placées sur les anciens contrats vers les PER, en plafonnant les frais à 1 %, contre 5 % aujourd’hui.
Il s’agit d’une harmonisation avec le régime de frais actuellement prévu pour les transferts entre PER issus de la loi « Pacte ».
NB:Rectification en séance à la demande de l'auteur
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