Amendement N° 404 (Adopté)

Le présent article a été introduit en commission à l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin. Il vise à prévoir qu’une part minimale de l’actif des sociétés de capital-risque contribue au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

Le présent amendement vise à préciser ces dispositions, en apportant quatre modifications :

- il supprime la mention de l’économie productive, qui n’est pas nécessaire puisque les sociétés de capital-risque soutiennent par définition de jeunes entreprises ;

- il précise que le décret devra définir la liste des secteurs d’activité considérés comme contribuant à la transition écologique ;

- il introduit, dans le décret, la possibilité de prévoir des critères aux termes desquels une société de capital-risque ne sera pas obligée d’avoir une part minimale de son actif comme contribuant à la transition écologique. Cet ajout vise à tenir compte du fait que certaines sociétés sont structurées sous une forme thématique, non diversifiée (ex. santé, haute technologie) ;

- il prévoit enfin que les conditions d’application sont définies par un décret simple et non par un décret en Conseil d’État, afin de donner un peu plus de souplesse au dispositif.