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Amendement N° 406 rectifié (Adopté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2023 par : Mme Lavarde.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 19
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
en vue
par le mot :
afin
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) D’adapter les dispositions relatives à la composition, à l’émission de titres financiers, aux outils de gestion de la liquidité et à la constitution des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé pour faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;
b) D’adapter les règles relatives à la composition et à la constitution des fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs non professionnels pour assurer leur complémentarité avec les fonds mentionnés au 1° ;
c) De faciliter l’éligibilité aux fonds communs de placement d’entreprise des fonds ayant été agréés conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité et pouvant être commercialisés en application de ce règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l’article 2 du même règlement ;
III. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
du présent I
Exposé Sommaire :
L’article 19 porte une demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le droit français au règlement « ELTIF 2.0 » et moderniser la gamme des fonds français.
Toutefois, tel que rédigé, le champ de l’habilitation apparaît à la fois large et peu précis. Compte tenu des informations recueillies par le rapporteur, il est donc proposé, par le présent amendement, de préciser le champ de l’habilitation en :
- ciblant les fonds professionnels et les règles qui pourront être assouplies pour favoriser leur labellisation en « fonds européens d’investissement à long terme » (ELTIF) ;
- précisant que les règles des fonds ouverts aux investisseurs non professionnels pourront être adaptées pour assurer leur complémentarité avec les modifications apportées aux fonds professionnels précités ;
- explicitant que les modifications apportées pourront conduire à prévoir l’éligibilité des ELTIF aux fonds communs de placement d’entreprise.
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