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Amendement N° 407 (Adopté)
Indices locatifs
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juin 2023 par : M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 5
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles une autorisation est demandée
II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles un enregistrement est demandé
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
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