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Amendement N° 119 3ème rectif. (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2023 par : MM. Cadic, Bonneau, Cigolotti, Détraigne, Folliot, Le Nay, Poadja, Cazabonne, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Alinéa 107
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de mettre en place de la veille et du contrôle a priori des investissements étrangers, plutôt qu’à posteriori. De nombreuses situations critiques auraient pu être évitées si l’appel d’offres de rachat de certaines PME avaient d’emblée été restreints, comme cela existe dans le code de la commande publique.
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