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Amendement N° 135 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : M. Pierre Laurent, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Alinéa 20, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre, dans le cas du rachat d’une entreprise privée par une entité étrangère qui menace la souveraineté de la nation, celle-ci peut être nationalisée par l’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer le maintien des entreprises stratégiques sous le contrôle de l’Etat, dans un souci de protection de notre souveraineté, lorsque celles-ci menacent d’être reprises par une entreprise étrangère
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