Amendement N° 301 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 27, qui permet aux services de l’Etat et à ses établissements publics concourant à la défense nationale d’utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser les drones malveillants. En effet, la rédaction ambiguë de l’alinéa 4 de cet article pourrait laisser penser, s’agissant des services de l’Etat, que seuls ceux concourant à la défense nationale sont habilités à utiliser ces dispositifs.

Or, tel n’est pas l’objectif de l’article 27, qui est destiné à permettre aux agents civils et militaires relevant de plusieurs administrations de l’Etat (policiers, gendarmes, militaires, douaniers, agents de l’administration pénitentiaires…) de participer à la lutte contre les drones malveillants, pour des objectifs liés à l’ordre public, à la défense et à la sécurité nationales ou au service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone interdite de survol. Les termes : « concourant à la défense nationale » ne revoient dès lors qu’aux seuls établissements publics de l’Etat (CNES, CEA DAM, opérateur d'importance vitale ayant la qualité d'établissement public).

Le présent amendement rédactionnel lève ainsi toute ambiguïté quant à l’interprétation des dispositions de l’article 27.