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Amendement N° 302 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2023 par : M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 36
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II....– Le 2° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les références : «, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 225-37-4 » ;
2° Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-102-1, » est supprimée ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel tend à étendre l’application des modifications apportées par l'article 14 aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du code de commerce dans les îles Wallis et Futuna.
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