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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2023 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Pierre Laurent, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 34
Alinéa 6
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
peut enjoindre
par le mot :
enjoint
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI d’enjoindre aux éditeurs de logiciel d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité ou d’incident compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information.
Par ailleurs, le groupe CRCE souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI de rendre public la vulnérabilité ou l’incident affectant la sécurité d’un produit lorsque l’éditeur de logiciel responsable du produit n’en a pas informé ses utilisateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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