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Amendement N° 58 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2023 par : M. Allizard.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la stricte confidentialité des données des entreprises concernées
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à sécuriser le recours au Médiateur national du crédit qui doit se faire, pour les entreprises de la BITD, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la confidentialité de leurs données.
Les entreprises de la BITD œuvrent dans des domaines sensibles relatifs à la souveraineté nationale, et très concurrentiels, c’est pourquoi leurs données doivent être particulièrement protégées dans le cas d’un recours au Médiateur du crédit.
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