Amendement N° COM-27 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’introduction dans la loi d’un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d’activité pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes exerçant en libéral. Cette mesure contrevient au principe de l’exercice libéral qui, en contrepartie de l’absence des sécurités apportées au travail salarié, donne à l’entrepreneur un contrôle sur le choix de la fin de son exercice. Aucun autre corps de métier exerçant en libéral n’est soumis à un tel préavis. Si le besoin pour les collectivités de préparer le remplacement d’un professionnel de santé est compréhensible, la mise en place d’un préavis est très loin de la réalité de terrain. Dans la plupart des cas le médecin qui décide de quitter un territoire cherche un successeur depuis plusieurs années et souvent il repousse son départ en espérant trouver un successeur. En témoigne le 1/3 de médecins libéraux qui exercent encore à plus de 65 ans. Quand il est amené à quitter un territoire précipitamment il s’agit souvent d’une situation liée à un épuisement professionnel ou à une cause familiale. Cette mesure ignore les situations individuelles qui sont toujours plus complexes qu’une norme arbitraire. Les ARS ne disposent par ailleurs pas d’une réserve de professionnels de santé mobilisables pour remplacer les départs ; ce sont des circonstances qu’un préavis ne changera pas. Ce préavis créera des procédures administratives inutiles et lourdes, notamment à cause du contrôle qui y sera attaché. Il apparait préférable d’encourager un dialogue fluide avec l’URPS de la profession, l’ARS et les collectivités territoriales, en cas de départ ou de cessation d’activité, de façon à trouver collectivement une solution de terrain pour l’accès aux soins.