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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 2 bis
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans :
II. Alinéa 2
Supprimer les mots :
et à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique
III. Alinéa 3
Remplacer les mots :
à l'article 44 quindecies
par les mots :
aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies
IV. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
... ° Les aides financières à l'installation au titre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser et à sécuriser la limitation à une fois tous les dix ans de l'octroi de certaines aides à l'installation et exonérations fiscales.
Il inclut dans le champ de l'article les exonérations d'impôt sur le revenu et sur les sociétés dans l'ensemble des zones à régime fiscal dérogatoire pour ces impôts, supprime la mention au contrat de début d'exercice - superflue puisqu'il ne peut être conclu qu'une fois, et apporte diverses précisions rédactionnelles.
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