Amendement N° COM-46 (Adopté)

Cet amendement vise à réduire le préavis applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant l'intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent de six à trois mois.

En effet, un délai de six mois apparaît excessif et, dans de nombreuses situations, inapplicable en pratique (départs précipités pour suivre son conjoint, donner des soins à un proche, etc.). Ce délai apparaît, en outre, inadapté au cas des professionnels salariés, auxquels il imposerait de révéler leur intention de cesser leurs fonctions bien en amont de leur éventuelle démission.