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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 2 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Conformément à la position constante de la commission des affaires sociales et considérant que les rapports au Parlement ne lui sont que rarement remis, cet amendement vise à supprimer l'article 2 nonies demandant au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la concentration du réseau officinal.
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