Amendement N° COM-65 (Adopté)

I- Alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le plan pluriannuel d’investissement. » ;

II- Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

III- Alinéa 11

après le mot :

dépenses

insérer les mots :

, le plan global de financement pluriannuel

IV- Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

a ter) Après le quatorzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de surveillance se voit présenter annuellement :

« - les observations du directeur général de l’agence régionale de santé sur l’état de santé de la population du territoire et sur l’offre de soins disponible sur ce dernier ;

« -les actions universitaires, d’enseignement et de recherche menées par le centre hospitalier universitaire avec lequel l’établissement a conclu une convention au titre de l’article L. 6142-5 ;

« - le bilan des actions mises en œuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire.» ;

V- Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas

VI- Alinéa 21

avant les mots :

, après avis

insérer les mots :

et le plan global de financement pluriannuel

VII- en conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23