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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 6 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si la redéfinition du périmètre de certains groupements hospitaliers de territoire apparaît nécessaire, le droit commun le permet déjà.
Cet article, qui entend prévoir une modalité simplifiée de création de nouveau GHT par scission d'une partie, risque en réalité de complexifier les procédures ou de générer des incohérences dans les conditions de constitution des GHT.
C'est pourquoi le présent amendement propose une suppression de cet article et le maintien du droit applicable.
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