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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 7
Alinéas 5 et 12
Remplacer les mots :
Ce décret
par les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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