Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 8
Alinéas 4 et 5
Supprimer les mots :
juridictions financières et aux
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a largement renforcé les pouvoirs de contrôle des juridictions financières sur les établissements sanitaires et médico-sociaux.
La rédaction du présent article risque d'apporter une confusion susceptible d'affaiblir les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales, quand l'intention de la disposition est satisfaite par le droit de communication dont dispose la Cour.
En cohérence, il est proposé de clarifier ces dispositions et supprimer la mention des juridictions financières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.