Amendement N° COM-73 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que, pour les professions de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien, la commission chargée d'émettre un avis sur les demandes d'attestation provisoire d'exercice est nationale.

Pour ces deux professions, le nombre de candidats susceptibles de bénéficier de ces dispositions ne justifie pas la création de commissions régionales. Par ailleurs, une commission nationale apporte de meilleures garanties dans l'équité de traitement des candidats.