Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 de la proposition de loi. Ces dispositions, touchant aux conditions de séjour des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), étaient initialement incluses dans le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et ont été examinées par la commission des lois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.