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Amendement N° COM-76 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 10 bis
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
une commission régionale comprenant des professionnels de santé décide de la réalisation d'un stage complémentaire et émet un avis sur l'aptitude du lauréat candidat à exercer. La commission mentionnée au premier alinéa peut décider
par les mots :
la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de
2° En conséquence, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier entièrement la compétence de modulation du parcours de consolidation des compétences (PCC) des Padhue médecins à la commission nationale d'autorisation d'exercice. Ce faisant, il rapproche la procédure applicable aux médecins de celles applicables aux autres professions médicales.
La coexistence d'une commission régionale et d'une commission nationale, partageant une même compétence de modulation des PCC, est susceptible d'induire des lourdeurs administratives.
Par ailleurs, la commission nationale apporte de meilleures garanties en matière d'égalité de traitement des candidats à l'autorisation d'exercice.
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