Amendement N° COM-77 (Adopté)

Le présent article prévoit une demande de rapport sur les modes de recrutement des professionnels de santé.

Il revient aux commissions des affaires sociales du Parlement de saisir les administrations compétentes et les établissements de santé sans qu'une disposition législative n'ait à prévoir la remise d'un rapport. En cohérence avec la position constante de la commission, le présent amendement propose de supprimer cet article.