Amendement N° COM-79 (Adopté)

I- Alinéa 1

Remplacer la mention :

I. -

par la mention :

I.- A.-

II-Alinéa 2

Faire précéder l'alinéa de la mention :

B.-

et remplacer deux fois les mots :

au premier alinéa

par les mots :

au A

III- Alinéa 3

Après le mot :

dépôt

insérer les mots :

prévue au premier alinéa du présent B

IV- Alinéa 6

Remplacer les mots :

jusqu'au 1er juin 2023

par les mots :

deux mois après la publication de la présente loi