Amendement N° COM-11 (Adopté)

L’article 2 de la proposition de loi permet à la Société des grands projets d’être désignée maître d’ouvrage dans le cadre des Serm dans plusieurs cas de figure. S’agissant de l’intervention de la SGP en tant que maître d’ouvrage dans le cadre du réseau ferré national (pour des infrastructures nouvelles ou sur des lignes non circulées), un cadre conventionnel est prévu entre SNCF Réseau et la SGP concernant les modalités de réalisation des biens et leur remise de la SGP à SNCF Réseau. Ces dispositions sont prévues par le A terde l’article 2 ainsi que par l’article 3.

Or, aucun cadre conventionnel n’est prévu entre la SGP et les collectivités territoriales dans les cas où la SGP serait désignée par ces dernières maître d’ouvrages pour des infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires situées à l’intérieur du périmètre du Serm. Le présent amendement vise à corriger cet angle mort en prévoyant la signature d’une convention entre les collectivités concernées et la SGP.