Amendement N° COM-12 (Adopté)

Le périmètre d’intervention de la Société des grands projets en tant que maître d’ouvrage s’est vu précisé à l’Assemblée nationale. A notamment été insérée la possibilité de désigner l’établissement public maître d’ouvrage pour des lignes ferroviaires ou des sections de lignes ferroviaires sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq dernières années.

En outre, l’article 2 prévoit les modalités d’intervention de la SGP lorsqu’elle intervient en maîtrise d’ouvrage de nouvelles infrastructures. Il est ainsi, dans ce cas, permis à la SGP d’acquérir des biens au nom et pour le compte de l’État, le cas échéant par voie d’expropriation ou de préemption. Or, rien n’est prévu pour le cas de figure de maîtrise d’ouvrage de lignes sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq dernières années. Le présent amendement vise ainsi, en miroir, à préciser les conditions d’acquisition de biens par la SGP sur ces lignes.