Amendement N° COM-14 (Adopté)

La désignation de la Société des grands projets en tant que maîtres d’ouvrages est limitée, pour ce qui concerne le réseau ferré national, à la réalisation d’ « infrastructures nouvelles, à l’exclusion des ouvrages portant sur les infrastructures et les installations de service en exploitation», qui relèvent quant à eux de SNCF Réseau.

Le présent amendement vise à clarifier cette formulation pour préciser le périmètre d’intervention de la SGP sur le réseau ferré national, afin de préciser que l’établissement public pourra intervenir dans la réalisation de nouvelles gares de voyageurs, nouveaux pôles d’échanges multimodaux ou encore de nouveaux ateliers de maintenance du matériel roulant ferroviaire. En revanche, la SGP ne pourra pas intervenir sur les gares, pôles d’échanges multimodaux et ateliers de maintenance du matériel roulant ferroviaire en exploitation, comme propose de le préciser cet amendement.