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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Services express régionaux métropolitains
Déposé le 16 octobre 2023 par : M. Tabarot, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-749
Article 2
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « et de marchandises » ;
Exposé Sommaire :
Si le déploiement de Serm tend à la création d’une offre supplémentaire de transport de voyageurs, il n’est pas exclu que la réalisation d’infrastructures par la SGP conduise concrètement au besoin d’intervenir sur des infrastructures de fret, ceci afin notamment de concilier les besoins du transport ferroviaire de voyageurs, d’une part, et de marchandises, d’autre part. C’est pourquoi le présent amendement vise à autoriser la SGP, dans le cadre exclusif de ses missions, d’intervenir sur des réseaux de transport de marchandises.
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