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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Services express régionaux métropolitains
Déposé le 16 octobre 2023 par : M. Tabarot, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-749
Article 2
Alinéa 54
1° Première phrase
Supprimer cette phrase
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi le début :
Lorsque l’établissement public Société des grands projets crée des filiales ou prend des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies au I du présent article, il peut participer … (le reste sans changement).
3°Deuxième phrase
Remplacer les mots :
par convention avec l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales participants, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés
par les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 1215-8 du code des transports
4° Dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 1215-8 du code des transports
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à plusieurs coordinations.
Il corrige une redondance concernant la faculté reconnue à la Sociétés des grands projets (SGP) de créer des filiales pour assurer ses missions, qui lui est déjà reconnue dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiée par cette proposition de loi.
Il vise également à assurer la coordination entre les compétences confiées à la SGP à cet alinéa et les compétences de la structure locale de coordination créée à l’article 1 bisde la proposition de loi.
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