Amendement N° COM-21 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bisA qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer des niveaux sonores maximaux admissibles pour la circulation des trains sur les infrastructures nouvellement créées ou rénovées et faisant partie d’un Serm.

Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article semble cependant plutôt, contrairement à l’intention de son auteure, fixer des normes sonores sur les chantiers de Serm, et pose donc des problèmes de clarté et de lisibilité de la loi.

Son objet est par ailleurs déjà satisfait par le droit existant. En application de l’article L. 571-9 du code de l’environnement, l’autorité réglementaire peut déjà préciser, par décret en Conseil d’État, les prescriptions applicables aux infrastructures ferroviaires nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d’infrastructures existantes.

En outre, si cet article aboutissait à créer une réglementation spécifique aux Serm, incluant des niveaux de bruit inférieurs à ceux qui sont applicables aux autres infrastructures ferroviaires, il ferait peser un risque sur leur développement, sans pour autant que de nouvelles exigences s’appliquent aux lignes existantes ou nouvellement créées qui ne bénéficient pas du statut« Serm ».

Les nuisances sonores liées au transport ferroviaire sont un enjeu qui dépasse le sujet des seuls Serm. Un souci de cohérence, d’uniformité et de lisibilité de la loi plaide pour le maintien d’une réglementation unifiée concernant le bruit émis par les infrastructures ferroviaires.