Amendement N° COM-22 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, qui impose l’étude d’un scénario alternatif de ligne ferroviaire à vitesse dite intermédiaire lors de l’établissement d’un projet de ligne ferroviaire grande vitesse et dispose que l’éventuel gain financier en résultant pourrait être investi dans les Serm ou dans la relance des lignes ferroviaires à faible activité.

Des études de solutions à vitesse intermédiaire sont aujourd’hui déjà conduites, comme c’est le cas pour le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie sur laquelle les trains circuleront selon les tronçons à des vitesses allant de 200 à 250 km/h. À cet égard, imposer la réalisation de telles études dans la loi ne paraît pas nécessaire.

En outre le mécanisme de financement des Serm décrit par l’article ne semble pas pleinement opérationnel : d’éventuelles économies sur un projet par rapport à une autre version de ce projet ne correspondent pas réellement à un gain financier réellement disponible pour être investi dans les projets de Serm.