Amendement N° COM-24 (Adopté)

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2°bis La liste des biens et droits immobiliers de toute nature acquis par l’établissement public Société des grands projets et qui seront attribués par l’État à SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au même 5° ;