Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Services express régionaux métropolitains
Déposé le 16 octobre 2023 par : M. Tabarot, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-749
Article 2
Alinéa 52
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
4° Des réclamations, litiges, garanties sauf décennales, actions amiables ainsi que des actions en justice exercées… (le reste sans changement).
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre du transfert des droits et obligations contractés par la Société des grands projets à SNCF Réseau et à sa filiale SNCF Gares & Connexions, à exclure de ce transfert les éventuels réclamations, litiges ou encore actions amiables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.