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Amendement N° COM-45 rectifié (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Services express régionaux métropolitains
( amendement identique : )
Déposé le 17 octobre 2023 par : MM. Fernique, Dantec.
Texte de loi N° 20222023-749
Article 3
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette Convention prévoit de remettre à titre gratuit les ouvrages à SNCF Réseau.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer que la remise des ouvrages dans le giron de SNCF Réseau par la Société des Grands Projets se fera sans incidence financière pour l’opérateur.
Afin de garantir sa protection, il est important de préciser dans le texte que la remise des ouvrages à SNCF Réseau se fera à titre gratuit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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