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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Services express régionaux métropolitains
Déposé le 16 octobre 2023 par : M. Tabarot, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-749
Article 1er
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1215-7. – Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 font l’objet d’une tarification spécifique s’agissant des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national mentionnées à l’article L. 2111-24. Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l’article L. 2111-25. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer une tarification spécifique aux circulations ferroviaires réalisées dans le cadre des services express régionaux métropolitains. Le coût élevé des péages pourrait, en tout état de cause, représenter un frein au déploiement des Serm.
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