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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Services express régionaux métropolitains
Déposé le 16 octobre 2023 par : M. Tabarot, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-749
Article 1er bis
I. - Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé
La section 3 du chapitre V du titre Ierdu livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article ainsi rédigé :
II. – Alinéa 1er
1°Au début
Insérer la référence :
« Art. L. 1215-8. –
2° Remplacer les mots :
du code des transports
par les mots :
du présent code
III. – Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles 105 et 106 de la même loi, le groupement d’intérêt public prévu au premier alinéa du présent article est dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Le directoire comprend trois à cinq membres nommés parmi les représentants des maîtres d’ouvrage. Les membres du conseil de surveillance sont désignés par les personnes morales concourant au financement du projet. L’exercice et l’étendue des fonctions du directoire, du conseil de surveillance et de l’assemblée générale sont fixés par la convention constitutive du groupement d’intérêt public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, par dérogation aux règles de droit commun applicables aux groupements d’intérêt public (GIP), à prévoir que la gouvernance du GIP prévue à l’article 1erbisrepose sur un directoire contrôlé par un conseil de surveillance.
Cette gouvernance est plus à même de garantir la collégialité nécessaire à la réussite des Serm, eu égard au grand nombre d’acteurs qui concourent à la réalisation de ces projets. L’amendement prévoit en outre d’intégrer l’ensemble des financeurs du projet au conseil de surveillance du GIP.
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