Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace deuxième lecture
Déposé le 21 juin 2023 par : M. Salmon.
Texte de loi N° 20222023-755
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les locataires et soit mieux corrélée aux charges réelles des propriétaires bailleurs.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend proposer une demande de rapport étudiant les hypothèses de réforme du mode de calcul de l’IRL tenant compte de la situation financière réelle des locataires.
Cet amendement entre donc en relation directe avec la disposition prévue à l'article 2 de la présente proposition de loi restant en discussion, relatif aux indices de référence des loyers (IRL)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.