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Amendement N° 139 (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juillet 2023 par : M. Chaize, au nom de la Cs numérique.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 10
Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
chiffre d’affaires
insérer le mot :
mondial
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
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