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Amendement N° 140 rectifié (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2023 par : M. Loïc Hervé, au nom de la Cs numérique.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 20
Alinéa 11, première phrase
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
de
par les mots :
et au procureur général près
Exposé Sommaire :
L'autorité de contrôle instaurée par l'article 20 du projet de loi étant compétente aussi bien pour le parquet que pour le siège, le présent amendement prévoit que son rapport annuel d'activité soit adressé non seulement au premier Président de la Cour de cassation, mais également au procureur général près ladite Cour.
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